Préambule Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur et SAS PERLES DE FRUITS sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties. Article 1 - Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues sur le site internet perledefruit.com (Le « Site » ou « perledefruit.com») par PERLES DE FRUIT (le « Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (Les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site (les « Produits »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet perledefruit.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet perledefruit.com. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV. Article 2 - Identité de la Société Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : SAS PERLES DE FRUITS 272 Rue de Chambonnet 03290 DOMPIERRE SUR BESBRE RCS CUSSET 813 198 744 au capital de 10 000€ Article 3 - Produits. 3.1 Caractéristiques des produits Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, les caractéristiques principales des Produits notamment leurs spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site internet perledefruit.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve. Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. L'Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs Produits parmi ceux proposés sur le site internet perledefruit.com. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les photographies et graphisme présentés sur le site internet perledefruit.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. SAS PERLES DE FRUITS est susceptible de modifier à tout moment l'assortiment de Produits proposés à la vente sur le Site, en fonction notamment des contraintes liées à sa production ou ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par le Client. 3.2 Disponibilité
Le Produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. En effet, le simple fait d'ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande.
En tout état de cause, et dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la Commande : - Le Client en sera informé par courrier électronique dès que possible. - La Commande du Client sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité. - Le Service Consommateur du Vendeur prendra contact avec le Client pour l'informer de l'annulation de sa Commande et lui proposer de renouveler sa Commande, à l'exception du Produit non disponible.
France Métropolitaine Dom Tom Europe Article 4 - Commandes 4.1 Identification client via un mot de passe Lors de la première commande et afin de personnaliser son environnement, un identifiant et un mot de passe doivent être saisis par le Client. Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur le lien " mot de passe oublié " et saisir son adresse électronique. Le Client recevra un lien permettant d'initialiser son mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au Client non authentifié avant chaque transaction. 4.1.1 Création du compte Pour effectuer des achats sur le site internet du Vendeur, le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client. En cas de problème, le Client a la possibilité de se reporter à la page d'aide (FAQ). Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d'une part son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. D'autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse de facturation le cas échéant). Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Vendeur de tout changement les concernant via la rubrique " mon compte ". Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique reprenant les informations lui est envoyé. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte. Il est précisé que le Client peut, s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr 4.1.2 Désactivation du compte En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours. Néanmoins, il est précisé que dans le cas d'un manquement ou d'une fraude manifeste et significatif(ve) de la part d'un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité. Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Clients. La désactivation du compte sera réalisée dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier. 4.2. Validation de la commande par le Client Il est précisé que pour pouvoir valider sa commande, le montant total du panier du Client doit être supérieur ou égal au montant qui est précisé sur la page d'accueil du Site. Il est possible que ces informations ne s'affichent pas si aucun montant minimum de commande ou aucun seuil de frais n'a été défini par le Vendeur. Préalablement à la validation de la commande, le Client doit accepter les Conditions Générales de Vente en cliquant au moyen d’un clic sur l’icône "J’accepte les conditions générales de vente". Le Client passe ensuite sa commande conformément aux indications figurant sur le site internet du Vendeur. Celle-ci fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs. Le Client la valide ensuite par un " clic " sur le bouton " Payer pour confirmer la commande". Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Dès le clic suivant sur le bouton de « Validation du paiement », le Client est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en cause et en particulier les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits proposés à la vente et commandés par lui. Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet perledefruit.com. 4.3 Confirmation de Commande La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client par le Vendeur de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. En cas d'expédition, un second courrier électronique sera envoyé au Client l'informant que sa Commande est en cours de préparation. SAS PERLES DE FRUITS recommande au Client de conserver ces deux courriers électroniques sur un support papier ou informatique. Le Client est informé de ce que les deux courriers électroniques seront adressés à l'adresse de messagerie électronique saisie par le Client au moment de son inscription au moment de son identification, préalablement à la passation de la Commande. En cas d'erreur de saisie de l'adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d'annulation de la Commande par SAS PERLES DE FRUITS, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes Conditions Générales de Vente. 4.4 Modifications – Annulation Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées dans l’heure par courrier électronique. Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient pas être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications de mandées, à moins que le Client ne préfère bénéficier d’un avoir. Le Client peut aussi annuler sa Commande pendant l'heure suivant sa validation en appelant le Service Consommateur au 09 72 53 22 67 - Pour une Commande passée en dehors des heures d'ouverture du Service Support, le Client est invité à exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes Conditions Générales de Vente. Article 5 - Tarifs Les prix de vente des Produits sur le site internet perledefruit.com indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par le Client. Ces prix peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment. Cette modification sera signalée au Client avant toute Commande. Ces prix ne comprennent pas d'éventuels frais d'expédition, facturés en supplément du prix des Produits en fonction du mode de livraison choisi. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la Commande par l'Acheteur. Les différentes modalités d'expédition sont prévues à l’article 8.1 et pourront être modifiées à tout moment par le Vendeur. Aussi le Vendeur conseille à tout Client de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site Internet. Les éventuels frais bancaires restent également à la charge du Client (y compris dans le cas d'un remboursement). Les prix s'entendent toutes taxes. Tout changement concernant la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par le Vendeur au sein de son Site Internet. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. Article 6 - Paiement 6.1 Exigibilité Le prix est payable comptant en totalité dès validation de la commande par le Client. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement à l'occasion de la validation de la commande. Autrement dit, en choisissant son moyen de paiement et en cliquant sur l'onglet "Payer pour confirmer la commande" en cas de paiement en ligne ou l'onglet "Valider la commande et payer par chèque " en cas de paiement par chèque, le Client reconnait que la passation d'une commande oblige sans délai au paiement de celle-ci. 6.2 Moyens de paiement Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse. Le Client garantit aussi à SAS PERLES DE FRUITS qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa Commande, lors de l'enregistrement de la Commande. 6.2.1 Cartes bancaires Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card. Le Client renseigne les références de sa carte bancaire (N° de la carte, date d'expiration, cryptogramme) le jour de la validation de la commande, le paiement sera effectué après l’expédition de celle-ci. 6.2.2 Chèques bancaires Les chèques bancaires sont uniquement acceptés lors d'un enlèvement dans les locaux du Vendeur ou par courrier postal. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. 6.3 Défaut de paiement Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, le Vendeur s'engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d'y remédier. SAS PERLES DE FRUITS se réserve le droit de ne pas valider une commande, ou de suspendre ou annuler l’exécution de toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet de SAS PERLES DE FRUITS, y compris à l'occasion de commandes antérieures.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par SAS PERLES DE FRUITS aux seules fins de vérification de l'identité du Client, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée. Toutes les transactions bancaires s'effectuent sur le site internet perledefruit.com d'une manière sécurisée. En effet, le Vendeur utilise le protocole de son prestataire Oxatis qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs du Site. Par accroître la sécurité, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande. Article 7 – Facture Les factures d'achat sont adressées par courrier électronique à l'adresse de messagerie électronique indiquée par le Client lors de son inscription sur le Site Internet. Elles sont également jointes aux marchandises livrées. Le Client a enfin la possibilité de télécharger sa facture et /ou de l'imprimer dans la rubrique " Mes commandes ", ou encore de demander une édition papier de sa facture au Service Clients. Article 8 – Livraison La livraison est constituée par la remise physique du Produit commandé au Client. En cas de demande particulière d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts consécutifs feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. 8.1 Acheminement et Transporteurs Le Vendeur propose différents services de livraison à l’adresse indiquée par le Client. Les conditions de livraisons, notamment coûts et délais, diffèrent en fonction du mode de livraison choisi. La livraison de certains volumes ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Le montant total des frais de livraison est indiqué lors de la passation de la commande. Les modes de livraison possibles sont les suivants : 8.1.1 Pour les commandes de moins de 10 kg (i) Pour la livraison en France métropolitaine a-Livraison par transporteur: La livraison des Produits commandés s’effectue à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande avec le transporteur France Express, sous réserve des conditions indiquées à l’article 8.2.1. b-Livraison par Chronopost: La livraison des Produits commandés s’effectue dans la limite de 24 H après validation de la commande à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, sous réserve des conditions indiquées à l’article 8.2.1. Pour plus d’informations concernant ce mode de livraison et pour connaitre le détail des tarifs: Cliquez-ici (ii) Pour la livraison en [Martinique, Guadeloupe, La Réunion et Guyane:] la livraison des produits commandés s’effectue à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande avec un transporteur.Pour plus d’informations concernant ce mode de livraison et pour connaitre le détail des tarifs: Cliquez-ici 8.1.2 Pour les produits de plus de 30 kg (i) Pour la livraison en France : ………… (ii) Pour la livraison en ……… : ………………………………. 8.2 Livraison 8.2.1 Date de livraison La date de livraison des Produits est indiquée sur la fiche produit de chaque article présenté sur le Site et confirmée à la page "Choix du mode de livraison". Si une commande contient plusieurs Produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande sera le délai de livraison le plus long. Les délais de livraison commencent à courir dès l'envoi du courrier électronique de confirmation de commande ou de la réception du paiement par le Vendeur si celle-ci est postérieure. En tout état de cause, quelles que soient les modalités de livraison choisies, la remise à l’expédition sera effectuée au plus tard dans les trois jours. Le vendeur offre la possibilité sur certains Produits d’être livrés le lendemain de la commande via le transporteur ………….. en France Métropolitaine, hors Corse. [ 8.2.2 Territoires desservis Le vendeur livre les commandes en France Métropolitaine, Corse comprise, en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, en Guyane, en ………………………… sauf exclusions particulières :
8.3 Retard livraison En cas de retard dans la livraison des Produits commandés, le Vendeur s’attachera en informer le Client. Le Client peut également signaler lui-même le retard de livraison par courrier électronique. Le Vendeur s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des Produits commandés dans les meilleurs délais. En tout état de cause, dans l’hypothèse où, postérieurement à la commande, un Produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, le Vendeur informera le Client par courrier électronique de cette indisponibilité et lui donnera la possibilité soit d’être livré d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé soit d’être remboursé du prix du Produit commandé au plus tard dans les 30 jours du règlement de la commande. 8.4 Anomalie, avarie, colis endommagé 8.4.1 Dispositions générales Le Client, ou le destinataire de la commande est tenu de vérifier l'état apparent du pli/colis et des Produits à la livraison ou enlèvement. En cas d'anomalie portant sur le pli/colis (pli/colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) ou sur le(s) Produit(s) commandé(s) (Produit(s) manquant(s), Produit(s) endommagé(s)), le Client ou le destinataire de la commande devra impérativement suivre les procédures décrites aux articles 8.4.2 et 8.4.3. des présentes. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l'égard du transporteur et DE PERLES DE FRUITS SAS. Notamment, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement. Le Client ou le destinataire de la commande ne pourra également prétendre à ce que PERLES DE FRUITS SAS livre les Produits commandés. Il est également possible au Client ou au destinataire de la commande d'appeler le Service Consommateur de SAS PERLES DE FRUITS pour connaître les modalités de retour du (des) Produit(s) endommagés. La procédure pour le retour des Produits endommagés qui pourrait être indiquée par le Service Consommateur devra alors impérativement être suivie par le Client. A défaut, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des Produits en cause, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être acceptée. 8.4.2 En cas de colis endommagé, procédure impérative : - Livraison …….(par exemple colissimo) •Ne pas ouvrir le colis. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre La Poste et PERLES DE FRUITS SAS.
8.4.3 En cas de Produit manquant ou endommagé, procédure impérative : Le Client ou le destinataire de la commande devra signaler l'absence ou la dégradation du Produit auprès du Service Support de SAS PERLES DE FRUITS au 09 72 53 22 67. Le Service Consommateur pourra demander toute information relative à l'identité du Client ou du destinataire de la commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion. Article 9 - Droits et délais de rétractation 9.1. Droit et délai de rétractation légal 9.1.1. Délai d'exercice du droit de rétractation légal Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation français, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour de réception du colis comportant les Produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 9.1.2. Conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal Le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir à son choix : - un avoir d'un montant égal au prix des produits retournés, utilisable uniquement sur le Site Internet, - ou un remboursement correspondant au montant des Produits retournés. Dans le cas où le montant de la commande a été payé par bons de réduction le remboursement sera effectué par émission d'un nouveau bon de réduction. 9.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal Le droit de rétractation légal s'exerce par le Client par le retour des Produits concernés par voie postale (courrier/colis, etc) en recommandé avec avis de réception à l'adresse indiquée à l'article 2 des présentes Conditions Générales de Vente. SAS PERLES DE FRUITS n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû. Les Produits doivent impérativement être retournés dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice...). Si le Client ou le destinataire de la commande ne démontre pas qu'il a effectivement assuré le dépôt du Produit auprès d'un transporteur, tout risque lié au retour sera à la charge du Client ou du destinataire de la commande. Les Produits devront en outre être accompagnés du numéro de la commande, porté soit sur le bon de retour, transmis avec les produits livrés et signé par le Client ou le destinataire de la commande, soit sur tout autre document. Le Client et le destinataire de la commande, s'il est différent du Client, sont informés de ce que l'utilisation du bon de retour facilite le traitement du retour par SAS PERLES DE FRUITS et sont donc invités à faire usage de ce bon de retour. Les retours de Produits renvoyés au-delà du délai de rétractation légal ne seront pas acceptés. Article 10 - Réserve de propriété SAS PERLES DE FRUITS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris. Article 11 - Propriété intellectuelle Le nom de domaine [www.perledefruit.com], ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (en ce compris mais non limité aux Conditions Générales d'Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive de SAS PERLES DE FRUITS ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de SAS PERLES DE FRUITS ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site. Article 12 - Signature et preuve SAS PERLES DE FRUITS œuvre à protéger les informations personnelles de ses Clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, [perledefruit.com ] ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe. A ce titre, l'utilisation de l'identifiant et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. SAS PERLES DE FRUITS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de [www.perledefruit.com] et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties. Article 13 - Responsabilité 13.1. Capacité Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. SAS PERLES DE FRUITS ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Clients. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site Internet, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix. 13.2 - Responsabilité du Vendeur - Garantie Les Produits vendus sur le site internet [perledefruit.com ] sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
et ce, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 8 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera ou remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. 13.3. Limitation de responsabilité La responsabilité de SAS PERLES DE FRUITS au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de SAS PERLES DE FRUITS. La responsabilité du Vendeur ne saurait en outre être engagée dans les cas suivants :
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre SAS PERLES DE FRUITS doit être formulée dans les 6 mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Article 14 - "Informatique et Libertés" SAS PERLES DE FRUITS collecte des données personnelles de l'Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. L'Acheteur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses de messagerie électronique des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro (en cours). En application de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées à des partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet [perledefruit.com ] a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à : SAS PERLES DE FRUITS 272 Rue de Chambonnet 03290 DOMPIERRE SUR BESBRE Article 15 - Fonctionnement et utilisation du Site Le Vendeur n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site internet [perledefruit.com ]. Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par lui sur le Site. Il ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et ne saurait en tenir responsable le Vendeur. SAS PERLES DE FRUITS DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU'ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L'OCCASION DE L'UTILISATION DU SITE INTERNET. DANS L'HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE SAS PERLES DE FRUITS DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D'UN PREJUDICE SUBI PAR le Client ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D'UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR le Client A PERLES DE FRUITS SAS. Article 16 - Lien externe Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d'utilisation et notamment concernant l'utilisation des données personnelles du Client. Il est conseillé au Client de prendre connaissance des règles d'utilisation des ces sites et notamment de celles applicables à ses données personnelles. Le Vendeur et/ou le Site Portail ne prennent aucun engagement concernant ces autres sites Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site, notamment en ce qui concerne leur contenu, fonctionnement, ou accès, et quant à l'utilisation des données personnelles du Client par ces derniers. Article 17 - Modifications SAS PERLES DE FRUITS se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, SAS PERLES DE FRUITS conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV et les « Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation » du Site régulièrement. La commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la validation de la commande. Article 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet [perledefruit.com ] emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur. Article 19 - Généralités 19.1 Non-validité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 19.2 Non-renonciation Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 19.3 Loi applicable - langue Les ventes de Produits de SAS PERLES DE FRUITS et les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français quelque soit le pays de résidence du Client et le lieu de passation de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 19.4 Règlement amiable des litiges Le Client, peut préalablement contacter le service client du vendeur afin de rechercher une solution amiable. Le vendeur précise au Client qu'il adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie 75008 PARIS / relationconso@fevad.com). Ce service de règlement alternatif des litiges impartial, confidentiel et rapide, est organisé par la FEVAD. Pour plus d'informations, le Client peut à tout moment se référer à la page d'information sur les réclamations et les recours du site de la FEVAD. En cas de réclamation éventuelle par un client européen, issue d'un achat en ligne, ce dernier est invité à se rendre sur le site Internet suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/ 19.5 Juridiction compétente TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE SAS PERLES DE FRUITS ET LE CLIENT, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS. 19.6 Durée Les CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par la société SAS PERLES DE FRUITS jusqu'à l'issue des périodes de garanties contractuelles et légales. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l'extinction des CGV. ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Article L217-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du Code de la consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ANNEXE II - Formulaire de rétractation Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur ”Indiquer le site internet” sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. A l'attention de : SAS PERLES DE FRUITS 272 Rue de Chambonnet 03290 DOMPIERRE SUR BESBRE RCS CUSSET 813 198 744 au capital de 10 000€
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : |